"Mariage pour Tous" par notre déléguée Mme Roberta Scala-Daldini - ADD PLR Veyrier

23 juin 2021 - ADD PLR Canton Genève

Bonsoir, Roberta Scala Daldini - déléguée pour la commune de Chêne-Bougeries.

Il y a 52 ans, je me suis mariée. J’ai alors perdu mon nom de famille de jeune fille, mon droit de cité de naissance et pour l’administration fiscale sur la déclaration d’impôts dans l’entête, je suis devenue épouse du contribuable.

Je n’étais plus un sujet fiscal. La déclaration n'était signée que par Monsieur.

Il y a 50 ans les hommes ont donné le droit de vote aux femmes et dans plusieurs domaines on a commencé à travailler pour améliorer la situation de la femme.

Au niveau fiscal, il n’y a pas grand chose qui a changé.

En 1981, l’épouse du contribuable a été autorisée à contresigner la déclaration mais avec le consentement de son époux. Ensuite, elle pouvait consulter la déclaration auprès de l’administration.

En 1985, il y a eu, entre autres de la part des femmes PLR tessinoises, les premières requêtes pour une déclaration individuelle. Sans succès.

En mars 1988, avec le nouveau droit matrimonial, j’ai pu reprendre mon droit de cité de naissance et très important mon nom de jeune fille. A l’époque, à la mairie de Chêne-Bougeries, la préposée à remplir les documents m’a demandé si mon mari était d’accord.

Au niveau fiscal, très peu de changements. L’administration modifiait les entêtes, le contribuable était “homme et2 femme”, la déclaration toujours adressée à Monsieur. En principe l’épouse aurait pu aussi la signer.

On est passé à Monsieur et Madame et en 2007 c’est devenu Contribuable et Conjoint

Enfin 2019, c’est Contribuable A et Contribuable B, moi je suis la contribuable B.

Ma demande : dans “le mariage pour tous'', comment l’administration va-t-elle décider qui sera le contribuable A ou contribuable B?

Nous sommes en 2021 et je n’ai pas encore le droit d’avoir mon formulaire à moi.

Le 9 mars a été publiée sur la feuille d’avis fédérale l’initiative populaire « pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil » (initiative pour des impôts équitables). Est-ce une réponse à ma question? J’espère que vous tous allez soutenir l’initiative.

Nous naissons avec un nom de famille et nous devrions le garder toute une vie. C'est notre identité. Un numéro AVS nous est attribué et avec celui-ci on devrait pouvoir remplir une déclaration d'impôts individuelle. C’est aussi une manière de responsabiliser les femmes.

Avant de régler le “mariage pour tous”, il aurait fallu nous permettre d’être, nous les femmes, un sujet fiscal à part entière.

Roberta Scala-Daldini